Le Comité national pour la bientraitance et les droits a rédigé un projet de charte pour encadrer le recours aux techniques de géolocalisation. Celles-ci ne doivent pas être systématiques et devenir un moyen de surveillance. L’accord des intéressés (ou de leurs proches) doit être un préalable. Le coût de ces technologies devrait être mutualisé dans les établissements.

Cet hiver, plusieurs drames ont eu lieu au cours desquels des personnes âgées désorientées ont été retrouvées mortes après une errance dans le grand froid. S’est alors posée la question de savoir si de tels décès auraient pu être évités en ayant recours à des techniques de géolocalisation comme le bracelet électronique.

La géolocalisation au service de la liberté

Dans le cadre de l’un des groupes de travail du Comité national pour la bientraitance et les droits installé en février dernier et qui a rendu ses premiers travaux le 25 juin, un projet de charte a donc été rédigé pour encadrer ce recours. En effet, dans un contexte de pression sécuritaire, de judiciarisation des différends et de pénurie de personnels, la tentation peut être grande dans de nombreux établissements d’équiper l’ensemble des résidents qui posent des problèmes de surveillance. Or, explique Michèle Delaunay, la ministre chargé des « âgés », « ces outils ne peuvent être privatifs de liberté ». Le préambule de la charte est très clair à cet égard : « Les technologies doivent être mises au service de l’homme et de son aspiration à aller et venir librement, pas l’inverse ». Très bien, mais comment fait-on concrètement ?

Ni gadget ni solution-miracle

D’abord, il faut définir le cadre général pour ne pas s’engager dans des impasses. Ces techniques ne sont pas des gadgets mais doivent être pensées dans le cadre d’un projet global de vie. C’est parce que la personne doit pouvoir continuer de se déplacer, mais que son état de santé ne lui permet de le faire en toute sécurité que le bracelet électronique peut être une solution. Comme l’explique la charte, « la géolocalisation peut apporter des réponses utiles à des situations et des attentes particulières ». Et d’ajouter que cela ne peut être un moyen de pallier des insuffisances en aide humaine. Utile à certaines conditions, la géolocalisation ne peut « être assimilée à la possibilité d’un risque zéro », prévient le rapport. Ce n’est pas parce qu’on déploie la géolocalisation que tout accident va être évité. 

Qui doit donner son avis ?

Ensuite, pour entrer de plain-pied dans les travaux pratiques, la charte détaille les accords nécessaires préalables. Le médecin doit émettre un avis favorable et  »attester que la personne présente des difficultés ou des troubles des fonctions intellectuelles pouvant justifier ledit recours. Le consentement de l’intéressé est également nécessaire ou, s’il est concerné par une mesure de protection de majeur, par la personne qui le représente. En dernier ressort, c’est au directeur de l’établissement sanitaire, social ou médico-social de décider de la mise en oeuvre de la géolocalisation. Dans le cas d’une résidence au domicile, ce sera la responsabilité de la personne de confiance ou, à défaut, d’un parent ou d’un proche.
Dans les faits, il est probable que les principaux intéressés n’auront que peu voix au chapitre. Pour pallier le risque de subir cette situation, la charte apporte une précision essentielle : « Le retrait ou les tentatives répétées d’enlèvement du dispositif de géolocalisation par la personne concernée doivent être respectés et compris comme un refus dont la cohérence doit être accueillie, même si la forme n’est pas directement intelligible. » Autrement dit, il faut arrêter la géolocalisation si la personne manifeste son refus d’en bénéficier. 

Mutualiser les coûts

La charte propose une mutualisation des coûts (mais ne dit pas sur quel budget des Ehpad - dépendance ou hébergement – ils seraient imputés). Cela aurait un double mérite dans l’esprit de la ministre : ne pas alourdir les charges (environ 40 euros par mois) de familles déjà lourdement pénalisées par cette situation de dépendance ; obliger les établissements à avoir une utilisation raisonnée de la géolocalisation.
Michèle Delaunauy précise également que cette charte n’est pas définitive. Elle va être testée et évaluée par plusieurs sites pilotes volontaires. Elle pourra dès lors être modifiée (sans doute à la marge) et servir ensuite de guide aux démarches des établissements, sachant qu’elle n’a qu’une valeur indicative et qu’elle ne pourra donc s’imposer à aucune des parties.      

Par Noël Bouttier